Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. 4422-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ;
3. « b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.