1. Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du premier jour du trimestre suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-836 du 1 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223178
Texte parentLEGITEXT000005646105
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