Arrêté du 5 août 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 février 2007.

TexteArrêté du 5 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223186

Texte parentLEGITEXT000005646231

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 août 2003 (version du 14 février 2007)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les droits acquis au titre d'un compte épargne-temps ne peuvent être utilisés que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvrés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.