Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-837 du 1 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223192
Texte parentLEGITEXT000005646360
Référencearticle 1 du décret n°2003-837 du 1 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « d'aide » sont supprimés.
3. II. - Au deuxième alinéa, le montant de 24 F est remplacé par le montant de 3,50 EUR.
4. III. - Au troisième alinéa, les mots : « en francs » sont remplacés par les mots : « en euros ».
5. IV. - Au dernier alinéa, le montant de 27,90 F est remplacé par le montant de 4,25 EUR.
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