Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223205
Texte parentLEGITEXT000005646750
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 août 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 2° de l'article 52 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe ne peut pas s'appliquer aux sièges munis de ceintures conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé. »
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