Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-841 du 2 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223258
Texte parentLEGITEXT000005647869
Référencearticle 12 du décret n°2003-841 du 2 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 21° de l'article R. 93 du code de procédure pénale, il est ajouté un 22° ainsi rédigé :
2. « 22° Des indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc institués pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié par application de l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et désignés conformément à son décret d'application n° 2003-841 du 2 septembre 2003.»
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