Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-841 du 2 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223259
Texte parentLEGITEXT000005647869
Référencearticle 13 du décret n°2003-841 du 2 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 224-2 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° Indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc institués pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié par application de l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et désignés conformément à son décret d'application n° 2003-841 du 2 septembre 2003. »
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