Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2003 au 15 novembre 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2003-841 du 2 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223260

Texte parentLEGITEXT000005647869

Référencearticle 14 du décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 (version du 4 septembre 2003)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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