Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2003 au 15 novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-841 du 2 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223248
Texte parentLEGITEXT000005647869
Référencearticle 2 du décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 (version du 4 septembre 2003)Légifrance →
1. Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes :
2. 1° Etre âgée de trente ans au moins et soixante-dix ans au plus ;
3. 2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ;
4. 3° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ;
5. 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
6. 5° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises.
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