Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2003 au 15 novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié :
2. 1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article 2 ;
3. 2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.
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