1. Dans le mois de l'achèvement de chaque mission, l'administrateur ad hoc transmet au procureur de la République un rapport détaillant les démarches effectuées et, le cas échéant, aux fins d'assurer au mieux sa protection, les éléments d'information recueillis sur le mineur.
Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2003 au 15 novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-841 du 2 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223253
Texte parentLEGITEXT000005647869
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