Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2003 au 15 novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-841 du 2 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223255
Texte parentLEGITEXT000005647869
Référencearticle 9 du décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 (version du 4 septembre 2003)Légifrance →
1. Le montant des indemnités prévues à l'article 8 est fixé à :
2. 100 euros pour l'indemnité forfaitaire prévue au 1° ;
3. 50 euros pour l'indemnité forfaitaire prévue au 2° ;
4. 50 euros pour l'indemnité forfaitaire prévue au 3°.
5. Ces sommes peuvent être revalorisées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances compte tenu notamment de l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.
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