Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-842 du 2 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223263
Texte parentLEGITEXT000005648001
Référencearticle 2 du décret n°2003-842 du 2 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 30 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Les montants annuels de la prime prévue à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. »
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