1. Le montant des honoraires alloués aux médecins spécialistes qualifiés, experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé suivant le tableau annexé au présent arrêté.(annexe non reproduite).
Arrêté du 7 juillet 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2003.
TexteArrêté du 7 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223265
Texte parentLEGITEXT000005648136
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