Arrêté du 11 août 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2003.

TexteArrêté du 11 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223272

Texte parentLEGITEXT000005648410

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 août 2003 (version du 4 septembre 2003)Légifrance →

1. Le taux de la participation mentionnée à l'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est fixé à 0,24 %, à compter de l'année 2003, de la masse salariale telle que définie en son article 1er.

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