1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la directrice des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2003 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2003.
TexteArrêté du 5 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223315
Texte parentLEGITEXT000005649329
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