1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-846 du 29 août 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-846 du 29 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223322
Texte parentLEGITEXT000005649597
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