Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-848 du 1 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223404
Texte parentLEGITEXT000005650369
Référencearticle 3 du décret n°2003-848 du 1 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au décret du 31 décembre 1984 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 4 bis. - Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau de correspondance de l'annexe bis ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret n° 2003-848 du 1er septembre 2003.
3. Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires, en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
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