Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2006.

TexteDécret n°2003-849 du 4 septembre 2003

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU PERSONNEL LOGISTIQUE DES ENTREPRISES ASSURANT LA RESTAURATION DANS LES TRAINS OU L'AVITAILLEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006672146

Texte parentLEGITEXT000005650773

Référencearticle 12 du décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 (version du 4 novembre 2006)Légifrance →

1. Le personnel d'encadrement est soumis aux dispositions des articles 20 à 22 du présent décret.

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