1. Conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-1 du code du travail, les dispositions du présent décret concernant les conditions de travail, les repos quotidien et hebdomadaire ainsi que les jours fériés ne sont pas applicables aux cadres dirigeants.
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2006.
TexteDécret n°2003-849 du 4 septembre 2003
Rattachement
Section 3 : Cadres dirigeants.
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ENTREPRISES ASSURANT LA RESTAURATION DANS LES TRAINS OU L'AVITAILLEMENT OU EXPLOITANT LES PLACES COUCHÈES DANS LES TRAINS
- Chapitre II : Personnel d'encadrement
- Section 3 : Cadres dirigeants.
IdentifiantLEGIARTI000006672171
Texte parentLEGITEXT000005650773
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