Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2006.

TexteDécret n°2003-849 du 4 septembre 2003
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À TOUS LES PERSONNELS DES ENTREPRISES ASSURANT LA RESTAURATION DANS LES TRAINS OU L'AVITAILLEMENT OU EXPLOITANT LES PLACES COUCHÈES DANS LES TRAINS.
IdentifiantLEGIARTI000006672173
Texte parentLEGITEXT000005650773
Référencearticle 23 du décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 (version du 4 novembre 2006)Légifrance →

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