Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2006.

TexteDécret n°2003-849 du 4 septembre 2003

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMERCIAL DES ENTREPRISES ASSURANT LA RESTAURATION DANS LES TRAINS.

IdentifiantLEGIARTI000006672127

Texte parentLEGITEXT000005650773

Référencearticle 5 du décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 (version du 4 novembre 2006)Légifrance →

1. Le personnel d'encadrement est soumis aux dispositions des articles 18 et 19 du présent décret.

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