1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, par les articles 6 et 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée ou par l'article 9 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VI du code rural.
Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-851 du 1 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223423
Texte parentLEGITEXT000005651179
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