Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-851 du 1 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223429
Texte parentLEGITEXT000005651179
Référencearticle 6 du décret n°2003-851 du 1 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article R.* 361-52 du code rural les dispositions suivantes :
2. « Chapitre III
3. « Dispositions particulières
aux départements d'outre-mer
4. « Art. R.* 362-1. - Les dispositions des articles R.* 361-1 à R.* 361-35 et des articles R.* 361-41 à R.* 361-50 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer. »
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