1. Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2003-852 du 3 septembre 2003
RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
IdentifiantLEGIARTI000006550821
Texte parentLEGITEXT000005651312
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