Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-852 du 3 septembre 2003

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006550842

Texte parentLEGITEXT000005651312

Référencearticle 31 du décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. A titre transitoire, le budget primitif pour 2004 de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.

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