Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-852 du 3 septembre 2003

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006550843

Texte parentLEGITEXT000005651312

Référencearticle 32 du décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 18 et 28 peuvent être modifiées par décret.

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