Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-852 du 3 septembre 2003

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006550812

Texte parentLEGITEXT000005651312

Référencearticle 4 du décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

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