Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-852 du 3 septembre 2003
RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
IdentifiantLEGIARTI000006550815
Texte parentLEGITEXT000005651312
Référencearticle 6 du décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

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