Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-853 du 5 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223435
Texte parentLEGITEXT000005651431
Référencearticle 2 du décret n°2003-853 du 5 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Sont exclues de l'appréciation des ressources :
3. a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
4. b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé ;
5. c) L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
6. d) L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale. »
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