1. A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 5, alinéa 2, du présent arrêté, le compte épargne-temps peut être alimenté par des jours de congés ou de réduction du temps de travail acquis à compter du 1er janvier 2002, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 5 août 2003 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2003.
TexteArrêté du 5 août 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223458
Texte parentLEGITEXT000005651857
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