Arrêté du 5 août 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2003.

TexteArrêté du 5 août 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223450

Texte parentLEGITEXT000005651857

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 août 2003 (version du 9 septembre 2003)Légifrance →

1. Les agents du Conseil d'Etat mentionnés à l'article 1er et remplissant les conditions définies à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peuvent, à leur demande, bénéficier du compte épargne-temps conformément aux dispositions du décret précité et selon les modalités particulières prévues par le présent arrêté.

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