1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-860 du 4 septembre 2003 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-860 du 4 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223482
Texte parentLEGITEXT000005652263
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