Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-860 du 4 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223476
Texte parentLEGITEXT000005652263
Référencearticle 5 du décret n°2003-860 du 4 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12 du décret du 26 octobre 1990 susvisé, est inséré l'article 12 bis rédigé comme suit :
2. « Art. 12 bis. - Les directeurs d'école de sages-femmes peuvent être, avec leur accord, mis à disposition d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat autre qu'un établissement public de santé. »
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