Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-860 du 4 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223480
Texte parentLEGITEXT000005652263
Référencearticle 9 du décret n°2003-860 du 4 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du décret du 26 octobre 1990 susvisé devient l'article 15 et est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 13 et 14 du présent décret.
3. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des actifs, soit à compter du 1er janvier 2002. »
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