Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 38 du même décret, les mots : « aux articles 55 et 56 » sont remplacés par les mots : « aux articles 55, 56 et 58 ».
Décret n°2003-862 du 5 septembre 2003 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-862 du 5 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223498
Texte parentLEGITEXT000005652541
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