Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-862 du 5 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223500
Texte parentLEGITEXT000005652541
Référencearticle 14 du décret n°2003-862 du 5 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le premier alinéa constitue le I de l'article 47.
3. II. - Les alinéas suivants constituent le II du même article.
4. III. - Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : »
6. IV. - Les dispositions du 4° du II sont abrogées.
7. V. - Le 8° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 8° Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 6115-2 et L. 6134-1. »
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