Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-862 du 5 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223501
Texte parentLEGITEXT000005652541
Référencearticle 15 du décret n°2003-862 du 5 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - A la première phrase de l'article, les mots : « Le détachement ou le renouvellement du détachement » sont remplacés par les mots : « Le détachement sur demande ou son renouvellement ».
3. II. - A la seconde phrase, les mots : « , sauf dans les cas prévus au 4° de l'article 47, » sont supprimés.
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