Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-862 du 5 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223487
Texte parentLEGITEXT000005652541
Référencearticle 2 du décret n°2003-862 du 5 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « sont nommés à titre permanent » sont supprimés.
3. II. - Il est ajouté après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les pharmaciens régis par le présent décret exercent les fonctions définies par l'article L. 5126-5 du code de la santé publique. »
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