Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-862 du 5 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223506
Texte parentLEGITEXT000005652541
Référencearticle 20 du décret n°2003-862 du 5 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 97-1 du même décret est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les praticiens hospitaliers nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'exercice s'ils remplissent les conditions suivantes : »
4. II. - Le 2° est supprimé.
5. III. - Les 3° et 4° du même article deviennent respectivement les 2° et 3°.
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