Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-862 du 5 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223493
Texte parentLEGITEXT000005652541
Référencearticle 8 du décret n°2003-862 du 5 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 24 du même décret, les mots : « de l'ordonnance du 30 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » et les mots : « à l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique ».
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