Décret n°2003-863 du 5 septembre 2003 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2003.

TexteDécret n°2003-863 du 5 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223518
Texte parentLEGITEXT000005652684
Référencearticle 11 du décret n°2003-863 du 5 septembre 2003 (version du 9 septembre 2003)Légifrance →

1. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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