Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-863 du 5 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223511
Texte parentLEGITEXT000005652684
Référencearticle 4 du décret n°2003-863 du 5 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Après le 4°, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
3. « 5° A un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par les dispositions du code de la sécurité sociale pendant lequel l'intéressé perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article 21 ; »
4. II. - Les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 6°, 7° et 8° de cet article.
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