Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « du 7° » sont remplacés par les mots : « 2°, 5° et 7° ».
3. II. - Au 7°, les mots : « L. 668-1 (4e alinéa, 2°) » sont supprimés.
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