Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 40, les mots : « aux articles 31, 40-1, 59 et 60 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30, 30-1, 30-2, 31, 40-1, 59 et 60 ».
Décret n°2003-863 du 5 septembre 2003 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-863 du 5 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223515
Texte parentLEGITEXT000005652684
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