Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-864 du 5 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223519
Texte parentLEGITEXT000005652825
Référencearticle 1 du décret n°2003-864 du 5 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 2-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ils sont régis par les dispositions de l'article 1er à l'exception du 3° et du cinquième alinéa, des articles 2-1, 3 à l'exception des premier et huitième alinéas, 6, 7, 8, 9, 10, 11 à l'exception du 4° et du 5°, 11-2, 12-1 à l'exception du dernier alinéa et 13 à 25 du présent décret. »
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