Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 227-20 est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'article R.* 227-19 » sont remplacés par les mots : « des articles R.* 227-18 et R.* 227-19 ».
3. II. - Il est inséré, après la première ligne du tableau, une ligne ainsi rédigée :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.