1. La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-868 du 11 septembre 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2003.
TexteDécret n°2003-868 du 11 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223551
Texte parentLEGITEXT000005653642
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