Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-869 du 11 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223552
Texte parentLEGITEXT000005653787
Référencearticle 1 du décret n°2003-869 du 11 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - L'article 2 est complété par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il s'agit d'un système aquifère mentionné au B de la liste annexée au présent décret, l'arrêté préfectoral indique, pour chaque commune, la profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel sus-jacent ou par référence au nivellement général de la France (NGF), à partir de laquelle les dispositions relatives à la répartition des eaux deviennent applicables. »
3. II. - L'annexe au décret est remplacée par l'annexe suivante :
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