Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.
TexteArrêté du 11 septembre 2003
RattachementSection 3 : Conditions de surveillance et d'abandon.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 3 : Conditions de surveillance et d'abandon.
IdentifiantLEGIARTI000006877466
Texte parentLEGITEXT000005654061
Référencearticle 12 de l'arrêté du 11 septembre 2003 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →
1. Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain :
2. - pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l'issue d'une inspection ;
3. - ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à l'exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
4. - ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
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